EDORA relève que l’arrêté en projet :
- omet des dispositions essentielles de RED-II, en se focalisant sur les immeubles neufs ou assimilés, à l’exclusion des rénovations importantes (Art. 15, §4) et des remplacements de systèmes (Art. 15, §6) ;
- ne satisfait pas non plus à la directive RED-I (qu’il eut pourtant fallu transposer avant fin 2010), dont l’art. 13, §4 correspond en fait quasiment mot pour mot à l’art. 15, §4 de la directive RED-II ;
- hypothèque l’atteinte de l’objectif SER d’ores et déjà défini par la directive RED-III d’une part indicative des SER de 49% dans la consommation finale des bâtiments dans l’UE, à l’horizon 2030 ;
- ignore la décision des colégislateurs européens d’éliminer toutes les chaudières fossiles d’ici 2040 et de généraliser le standard zéro-émission dans la construction neuve dès 2030 (nouvelle directive PEB) ;
- n’exécute que marginalement les dispositions du décret PEB relatives aux SER, qui appellent le Gouvernement à fixer des niveaux minimaux de SER également en cas de rénovation importante ;
- élude les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du PACE 2030 de tripler la production PV d’ici 2030 et de sortir du charbon et du mazout à partir du 1/3/2025 pour les nouvelles constructions et du 1/1/2026 pour les remplacements de chaudières ;
- s’appuie sur un pourcentage de SER théorique à atteindre par bâtiment neuf alors que les RED demandent juste d’augmenter « la part des SER dans le secteur de la construction » (en général) ;
- néglige le rôle potentiel des réseaux d’énergie thermique en renvoyant à un arrêté ministériel (du 22 mai 2019) qui surestime dans bien des cas arbitrairement leur « facteur d’énergie primaire équivalent » ;
- présente diverses incohérences et imprécisions qui le rendent difficilement applicable, notamment au niveau de la définition des motifs de dérogation et de la vérification du respect de la norme ;
- esquisse un rôle pour les CER électriques qui semble contradictoire et illusoire, dès lors que celles-ci n’engagent pas des bâtiments, mais seulement leurs occupants ou propriétaires, avec leur libre arbitre ;
- ne peut que creuser le fossé qui existe notamment entre la Wallonie et la Flandre, où l’intégration de SER est obligatoire depuis 2014, où le placement de chaudières au mazout est interdit depuis 2022 et où, dans les bâtiments neufs et les rénovations profondes, tout chauffage fossile sera interdit dès 2025.
- ne conduira pas à une augmentation sensible des SER dans le bâti wallon, car la norme qu’il prévoit est unidimensionnelle et dérisoire et ne concerne qu’une infime minorité de bâtiments.