Après deux années de discussions pilotées par la CWaPE, le projet d’Arrêté relatif à la flexibilité dite « technique » a été approuvé par le Gouvernement en 2ème lecture au mois de juillet 2016. Une entrée en vigueur est attendue pour le mois d’octobre prochain. Ce sera ensuite au tour de la CWaPE de mettre en place le nouveau cadre en définissant notamment la méthodologie de calcul de la compensation financière.
Problèmes de congestion
Le but de l’Arrêté sur la flexibilité « technique » est de mettre en place un cadre permettant de traiter les problèmes de congestion sur le réseau de distribution et de transport local.
On parle de congestion quand la capacité maximum de transit sur le réseau électrique est atteinte et qu’il y a risque de mettre à mal la sécurité opérationnelle.
Avec le nouveau cadre, toute nouvelle installation de production d’électricité reliée au réseau MT et BT sera connectée au moyen d’un raccordement avec accès flexible.
Dans le contrat de raccordement, on distinguera la capacité d’injection « permanente » pouvant être flexibilisée avec compensation et la capacité d’injection dite « flexible » pouvant être flexibilisée sans compensation.
Dans les grandes lignes :
- capacité d’injection permanente: il s’agit du droit d’accès au réseau (octroyé au producteur) dont la disponibilité est garantie. Le nouveau cadre prévoit une compensation financière (dédommagement pour compenser les pertes de revenus) en cas de limitation de l’injection à une valeur inférieure à la capacité d’injection permanente. On parle dès lors de la flexibilisation compensée.
- capacité d’injection flexible : il s’agit du droit d’accès au réseau de manière supplémentaire à la capacité d’injection permanente. Dans ce cas, aucune compensation financière n’est prévue en cas de limitation de l’injection à une valeur inférieure à la capacité d’injection flexible, lorsqu’elle reste supérieure à la capacité d’injection permanente.
Pour en savoir plus, lire le résumé du texte de l’Arrêté qui expose :
- les modalités d’octroi de la capacité d’injection permanente
- les éléments du contrat de raccordement
- les modalités de flexibilisation de l’injection
- les règles de compensation financière
- les règles en matière d’adaptation du réseau (investissement économiquement justifié)
- les modalités d’octroi de la capacité d’injection supplémentaire (dite flexible)
- le calendrier de mise en œuvre du nouveau cadre