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Mécanismes de soutien

23 Fév 2021

Position : méthodologie de calcul applicable aux cas de prolongation et au facteur « rho »

Réaction aux avant-projets d’arrêtés du Gouvernement wallon en vue d’établir la méthodologie de calcul applicable aux cas de prolongation et au facteur « rho ».

Positionnement d’EDORA

Résumé de notre positionnement :
Concernant le facteur rho, EDORA s’étonne de l’impossibilité de faire varier le facteur rho tant à la baisse qu’à la hausse. Cette limitation n’apparaissait à notre connaissance pas dans les textes jusqu’à présent. Pour EDORA, il est fondamental que le facteur rho puisse varier librement tant à la baisse qu’à la hausse, sans quoi nous nous interrogeons sur l’opportunité même de conserver ce facteur qui ne répondrait plus à son objectif d’assurer un juste soutien aux filières renouvelables (éviter toute sur-subsidiation tout en permettant d’atteindre l’IRR de référence fixé par l’autorité).
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la pertinence de modifier sa méthodologie de calcul maintenant. En effet, une nouvelle méthodologie de calcul sera mise en œuvre pour les nouvelles installations à partir du 1er janvier 2022. Selon notre compréhension, cette modification ne concernerait que les installations existantes et nous nous interrogeons dès lors sur le caractère potentiellement rétroactif de cette mesure. A notre connaissance, il ne semble pas intervenir dans une future méthodologie, ni même dans la méthodologie prolongation.

Concernant la méthodologie de prolongation, nous saluons la possibilité offerte de prolonger le soutien afin de permettre une plus longue période de production de l’installation. Par ailleurs, il est complexe de juger de la pertinence d’une méthodologie sans une feuille de calcul qui l’accompagne. Nous ne pouvons juger que sur base de la feuille de calcul fournie lors de la première consultation d’octobre 2019, avec les imprécisions que cela entraîne.

A l’heure actuelle, sans propositions de taux, nous nous interrogeons sur l’intérêt que les producteurs portent à cette possibilité de prolongation. Sur base des retours de nos membres, cette possibilité ne suscite, à ce stade, pas l’engouement. Afin de pérenniser des outils existants et de faciliter l’atteinte des objectifs wallons en la matière, il est nécessaire que cette méthodologie soit attractive.

EDORA s’interroge sur le nombre de dossiers par an que cela représente. Est-ce qu’une estimation a été réalisée ? Si le nombre est faible, il nous semble préférable de favoriser la possibilité de réaliser une analyse sur dossier, et non pas sur base de nombreux cas théoriques.

Lors de la consultation de 2019, nous avions insisté sur le fait que les niveaux de rentabilité sur investissement étaient extrêmement bas, et qu’il y a lieu de prendre en compte la fiscalité dans le calcul du taux d’octroi. Il est dès lors absolument fondamental que cette méthodologie s’appuie sur l’atteinte d’IRR de référence suffisamment élevés en tenant compte de la fiscalité.

Nous insistons aussi sur le fait, à l’instar de ce qui est prévu dans la proposition d’AGW, que le producteur ait une obligation de moyen, mais pas d’obligation de résultat sur des installations pour lesquelles plus aucune garantie de disponibilité ne peut être apportée par le constructeur.

Dans la perspective de la nouvelle méthodologie pour les nouvelles installations en 2022, nous insistons sur le fait que, outre les remarques ci-dessus relatives à la nécessité de viser un IRR de référence suffisant, la méthodologie de calcul « prolongation » ne pourra pas être transposée telle quelle pour les nouvelles installations (paramètres technico-économiques très différents).

Enfin, nous demandons expressément de renforcer l’équipe en place à l’Administration pour les certificats verts. Au vu du temps de traitement des dossiers en raison de la charge de travail des employés, et au vu de la perspective de mise à jour annuelle du facteur rho, de la prolongation, de la nouvelle méthodologie, il est essentiel d’avoir un renfort, afin de ne pas pénaliser le secteur et l’atteinte des objectifs wallons.

Positions

Mécanismes de soutien

Voir toutes les positions ›
  • 15 Déc 22

    Note de positionnement : proposition de décret visant à récupérer d’éventuels surprofits

  • 15 Sep 22

    Avis d’initiative : projet d’AGW modifiant l’AGW du 30/11/06 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

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