Bref rappel des faits
Le 27 octobre 2016, la Cour de Justice de l’UE a publié un arrêt précisant que les conditions sectorielles auraient dû répondre à une procédure « plan – programme » en vertu de la directive 2001/42. Cet arrêt fait suite à la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat dans le cadre du recours contre ce pan de la réglementation qui encadre l’installation éolienne en Wallonie (notamment en matière de normes acoustiques).
L’auditeur du Conseil d’Etat ne s’est pas encore prononcé mais ouvre cependant certaines portes qui permettraient de ne pas annuler purement et simplement le texte règlementaire dans les prochaines semaines.
EDORA, qui s’était portée en intervention dans la procédure auprès du Conseil d’Etat, a rendu le 12 janvier dernier son dernier mémoire.
Positionnement d’EDORA
La fédération argumente tout d’abord qu’il n’y a pas lieu d’annuler ces conditions sectorielles dans le sens où une évaluation des incidences sur l’environnement et une enquête publique sont intervenues dans le cadre de la cartographie éolienne du Ministre Henry.
Pour rappel, les niveaux acoustiques abordés dans le cadre de l’évaluation sur la carte positive de référence étaient identiques à ceux des conditions sectorielles. Nous nous appuyons sur un précédent jugement de la Cour de Justice de l’UE qui a estimé qu’il y a lieu « d’éviter qu’un même plan soit assujetti à plusieurs évaluations environnementales ».
Moduler les effets d’une annulation
Si le Conseil d’Etat devait cependant estimer que les conditions sectorielles devraient être annulées, EDORA demande alors de « moduler » les effets de l’arrêt d’annulation, autrement dit mettre cette annulation au frigo en attendant de « réparer » l’Arrêté du Gouvernement Wallon portant sur les conditions sectorielles.
Cette option avait d’ailleurs aussi été mise en évidence par l’auditeur du Conseil d’Etat. A cet égard, EDORA s’appuie sur l’insécurité juridique dans laquelle nous serions plongés en cas d’annulation.
La fédération met aussi en évidence les conséquences d’une annulation en termes de réduction importante de la production éolienne, ce qui pourrait hypothéquer la rentabilité de certains projets existants et l’atteinte des objectifs énergétiques fixés par la Région.
L’annulation des conditions sectorielles supprimerait aussi une partie du cadre règlementaire en matière de sureté, prévention des accidents ou encore de contrôle … également au préjudice pour les riverains de parcs éoliens.
Une décision du Conseil d’Etat est attendue d’ici quelques semaines. Affaire à suivre…